Code de la consommation : un syndicat des copropriétaires est un non-professionnel
Par Albert CASTON le 12/01/2024
Code de la consommation : un syndicat des copropriétaires est un non-professionnel Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-18.144 ECLI:FR:CCASS:2023:C100633 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 29 novembre 2023 Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, ... Lire la suite >